N° 107 octobre 2011

SPÉCIAL ÉLECTIONS FÉDÉRALES
VOTONS POUR CEUX QUI DÉFENDENT LES PROPRIÉTAIRES GENEVOIS À BERNE !

Édito : MOBILISEZ-VOUS !
LES ÉLECTIONS FÉDÉRALES SONT UN ENJEU CRUCIAL
Par Christophe Aumeunier, Secrétaire général de la CGI

Cette édition d’Immoscope comporte un dossier «spécial élections» qui vous présente les candidats soutenus par la Chambre genevoise immobilière. Ce n’est pas anodin, ces élections recèlent des enjeux considérables pour les propriétaires. Si nos textes fondamentaux et le fonctionnement de nos institutions impliquent un profond respect de l’autonomie cantonale, il ne faut pas méconnaître l’immense importance des règles fédérales pour les dossiers qui touchent la propriété foncière.

L’évolution de notre pays a induit un transfert de compétences de plus en plus important vers la Confédération. Ce transfert de compétences est certainement nécessaire pour répondre aux exigences d’harmonisation législative, d’égalité de traitement et de saine gouvernance que requiert une société moderne et dynamique. Dès lors, les thèmes qui infl uencent les conditions d’accession à la propriété et la détention de biens immobiliers sont très largement bornés par des lois cadres fédérales. Plus rarement, l’on constate un épuisement complet de la matière qui ne permet plus, alors, aux cantons de légiférer.

Les règles relatives à la propriété elle-même et notamment celles du Code civil relatives aux droits réels immobiliers ont une importance considérable. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, elles ne sont pas totalement fi gées. La révision partielle qui aboutira à une entrée en vigueur au 1er janvier 2012 introduit des changements importants (servitudes, acte authentique électronique, gages immobiliers, cédule hypothécaire de registre).

Mais ce sont les lois environnementales qui, à n’en pas douter, ont connu le développement le plus considérable de notre législation ces vingt dernières années. Elles répondent aux exigences légitimes de protection de la nature et des personnes mais ont complexifi é l’ensemble du processus de planifi cation et de construction. Elles ont aussi directement eu des conséquences pour un très grand nombre de propriétaires (eau, sol, forêt, bruit, énergie, etc.) en modifi ant leurs droits et obligations. Il est donc important que ce type de législation prenne en compte l’ensemble des intérêts en présence et donc aussi ceux des propriétaires fonciers.

Les règles relatives à l’aménagement du territoire (révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire en cours) comportent de nombreuses obligations faites aux cantons en matière de plans d’aménagement, de plans d’affectation et de construction. Et enfi n, ce bref panorama serait très incomplet si l’on n’évoquait pas la loi d’harmonisation fi scale qui fi xe les règles de perception de l’impôt sur le revenu (valeur locative et revenu des immeubles de rendement) et qui interdisent, pour le moment, l’existence d’une épargne logement destinée à aider la classe moyenne à accéder à la propriété individuelle. Ce dernier point sera probablement porté en votation populaire.

Ainsi, l’importance de renforcer la présence de représentants des propriétaires à Berne n’est plus à démontrer. Nous devons nous mobiliser et soutenir les candidats qui entendent défendre et développer la propriété.