N° 106 août 2011

cahier spécial
PLAN DIRECTEUR CANTONAL
FIDÈLE À SA MISSION, LA CGI DÉFEND LES PROPRIÉTAIRES DE VILLA

Édito : La défense des intérêts des propriétaires : une préoccupation au coeur du débat suscité par le projet de Plan directeur 
Par Etienne Nagy, Président de la CGI

Le Projet d’agglomération franco-valdo-genevois définit notre région comme une métropole internationale dynamique, attractive et agréable à vivre dont le développement est un enjeu de première importance.

Force est de constater que notre région s’est inscrite dans ce développement avec, entre autres, une poussée démographique et une croissance de l’emploi. Cependant, d’autres signes commencent à être perçus par une population exprimant ses humeurs et craignant pour sa qualité de vie. Si le choix semble cornélien entre croissance et maintien de la qualité de vie, se pose-t-il réellement, et qui plus est, en ces termes ? La non croissance est un non-sens économique et ses conséquences au niveau du maintien de la qualité de vie (déclin démographique, déclin de l’emploi et baisse du niveau de vie) sont bien pires que celles liées à la croissance. Mais pour que cette dernière soit durable et satisfaisante, il importe que le développement soit organisé autour de valeurs fondamentales : la cohésion sociale, le respect des individus et de l’environnement.

La garantie de la propriété, maître mot de la Chambre genevoise immobilière, s’inscrit comme un droit constitutionnel indispensable dans une société moderne, démocratique, assurant la sécurité des individus dans le droit de posséder et de jouir de leurs biens.

Ce printemps, le Conseil d’Etat nous a livré son projet de Plan directeur à l’horizon 2030, avec pour objectif le développement territorial de Genève et des ambitions élevées en matière de production de logements pour répondre à la pénurie devenue quasi chronique au fil du temps. La CGI salue cette démarche empreinte d’une volonté déterminée à favoriser la construction de logements. En revanche, elle ne cautionne pas toutes les mesures, notamment celles allant à l’encontre des intérêts des propriétaires privés de villa. En effet, de nombreux périmètres en zone villa sont concernés par des déclassements potentiels. Trop à notre sens ; mais plus que les déclassements en eux-mêmes, ce sont les méthodes envisagées que la CGI réprouve. Le recours systématique du déclassement en zone de développement met en péril la garantie de la propriété, car les compensations offertes par l’Etat, en cas d’exercice de son droit de préemption, ne permettent pas d’assurer le principe de l’indemnité pleine et entière voulue par la Constitution suisse.

Si le projet de Plan directeur ne mentionne pas expressément une volonté d’expropriation, il n’en demeure pas moins que le risque est réel pour tout propriétaire de villa dans un périmètre déclassé en zone de développement. Nous le constatons à travers différentes affaires pendantes où l’Etat affiche avec fermeté sa volonté d’user de son droit de préemption légal pouvant aboutir à une expropriation matérielle. Une telle insécurité ne saurait perdurer plus longtemps. Dans sa prise de position, la Chambre le clame et formule un catalogue de solutions constructives. Nous espérons que l’Etat saura les entendre. Nous sommes favorables au développement de Genève, mais pour autant qu’il ne se fasse pas au détriment des propriétaires en place. Eux aussi ont droit à des mesures positives !