N° 108 décembre 2011

SURVEILLANCE MUTUELLE DES HABITATIONS:
UNE EXCEPTION VAUDOISE?

Édito : Propriétaires, attention!
Toute donation d'un bien immobilier pourrait à l'avenir être taxée.
Par Anne Hiltpold

Lancée en août 2011 par le Parti évangélique (PEV), cette initiative a pour objectif de complèter le financement de l’AVS par un nouvel impôt prélevé sur les successions et les donations. Le taux d’imposition unique serait fixé à 20% et prélevé sur tout héritage des personnes physiques ayant eu leur dernier domicile en Suisse ou sur toute donation (perception auprès du donateur).

Afin de prétendument protéger la classe moyenne, une exonération générale à hauteur de deux millions de francs serait prévue sur la somme de la succession ou de la donation soumise à l’impôt, de même qu’une exonération pour les présents d’usage à hauteur de vingt mille francs par année et par donataire. Toutefois, les parts de legs et les donations aux conjoints et aux partenaires enregistrés ne seraient pas imposés.

Cette initiative n’est en aucun cas acceptable. Les conséquences pour les propriétaires de bien immobilier ne seraient en effet pas des moindres, puisque la donation ou l’héritage d’un bien immobilier donnerait lieu à une taxation de 20 % de la valeur vénale résiduelle de l’immeuble (après déduction du montant de deux millions de francs). Si la part du conjoint ne serait pas taxée, celle des enfants le serait. Quelle injustice que de voir les descendants en ligne directe devoir supporter (à supposer qu’ils en aient les moyens) une taxation sur le patrimoine épargné par leurs parents !

Rappelons que depuis plusieurs années, les donations et successions entre conjoints et descendants en ligne directe sont exonérées d’impôt à Genève, selon une volonte? populaire très largement exprimée.

Enfin, last but not least, cette initiative prévoit que les donations seraient imputées rétroactivement au legs à partir du 1er janvier 2012! Autrement dit, toute donation effectuée après cette date pourrait rétroactivement être frappée par ce nouvel impôt.

Les initiants ont jusqu’au mois de février 2013 pour récolter les 100000 signatures nécessaires et nous vous recommandons bien évidemment de ne pas signer cette initiative.