N° 111 juin - juillet 2012download_icon.gif

ZOOM SUR UNE RÉGION DE GENÈVE
QUARTIER DES EAUX-VIVES

ÉDITO : LobbyiNg fédérAL : LA Cgi Vous défENd JusQu'à bErNE !
Par Anne Hiltpold, Secrétaire générale adjointe

La Chambre genevoise immobilière est intervenue récemment dans trois dossiers touchant le droit du bail au niveau fédéral. Par le biais des élus fédéraux qu’elle a soutenus, elle a pu faire entendre sa voix dans le cadre de trois initiatives parlementaires déposées par un représentant de l’ASLOCA.

Dans les trois cas de figure, les modifications proposées, sous couvert de la pénurie de logement, touchaient le droit du bail d’une façon totalement inadmissible à nos yeux. La première initiative visait à permettre - ou plutôt à imposer - l’échange d’appartements entre locataires par des transferts de baux croisés, empêchant ainsi en substance le bailleur de choisir son locataire. Dans le second cas, l’initiative demandait l’interdiction de toute hausse de loyer supérieure à 5 % à chaque nouveau bail, soit lors de chaque changement de locataire, ce qui est tout à fait contraire au système actuel de fixation des loyers. Dans le troisième cas, l’initiative avait pour objectif d’introduire la notion de justes motifs à toute résiliation, alors même que le droit actuel prévoit que le bailleur est libre, sous réserve de la violation des règles de la bonne foi, de ne pas renouveler un contrat de bail à son échéance.

La position de la CGI a été suivie et ces initiatives ont été rejetées par la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Si l’Assemblée fédérale doit encore formellement en traiter, il n’y que très peu de chances que ces projets passent la rampe, et c’est tant mieux.

Il y a lieu de relever que les représentants des milieux locataires tentent, par tous les moyens, d’accroître les droits des locataires. Si ces derniers, considérés comme la partie faible au contrat, doivent légitiment être protégés d’une façon suffisante, les propositions de leurs associations de défense sont pour nous totalement extrêmes et ne vont nullement dans le sens du maintien de la paix du logement...