N° 114 décembre-janvier 2013download_icon.gif

ZOOM SUR UNE RÉGION DE GENÈVE : VIEILLE VILLE

Édito : Fiscalité : un paquet de quatre avants-projets de loi inacceptables
Par Christophe Aumeunier, Secrétaire général

La Chambre genevoise immobilière constate que la fiscalité à Genève est extrêmement lourde. Elle est l’une des plus lourdes de Suisse. Elle l’est encore plus tant par le biais de l’impôt sur la fortune que de la valeur locative et de l’impôt immobilier complémentaire. La ressource fiscale est épuisée.

Notre association s’opposera donc à toute hausse de la fiscalité immobilière.

Les seules mesures acceptables, à nos yeux, sont celles qui respectent le principe de la neutralité de recettes fiscales des propriétaires existants et pour autant qu’une majorité d’entre eux ne voit pas leurs impôts être augmentés.

Ce principe semble respecté pour l’avant-projet de loi relatif à un impôt sur les successions et les donations entre vifs.

Il en va différement lorsque le Conseil d’Etat indique que la réestimation du parc immobilier n’a pas pour but d’alourdir la charge fiscale des propriétaires et que des mesures de compensation seraient indispensables pour maintenir une neutralité fiscale. Il est pour nous contestable que la méthode d’évaluation aboutisse forcement à une hausse de la fiscalité.

Au surplus et dès lors que les méthodes de compensation présentées ne sont ni détaillées, ni formalisées dans des avants-projets de loi, elles apparaissent comme le point faible des propositions émises par le Conseil d’Etat.

Plus troublantes encore sont certaines déclarations de Monsieur David Hiler, lesquelles semblent contredire manifestement le principe de neutralité des recettes. Une volonté de compenser la diminution des recettes de l’Etat suite à la diminution importante de la fiscalité des entreprises se fait jour.

Enfin, le lien qui est fait entre une abrogation des droits d’enregistrement et de timbres et une hausse de l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers ne semble manifestement pas respecter la neutralité fiscale tant les hausses proposées sont conséquentes.

Il s’agit donc que le Conseil d’Etat précise franchement ses objectifs. Nous comprenons certaines de ses déclarations de manière contradictoire, tandis que les textes en consultation mènent vers des hausses d’impôts massives.

En l’état, nous nous opposons donc à l’ensemble du paquet tel que formulé.