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N° 116 avril 2013download_icon.gif

ZOOM SUR UNE RÉGION DE GENÈVE : LES NATIONS

Édito : deux initiatives, une mÊme sanction !
Par Anne Hiltpold, Secrétaire générale adjointe

Au printemps 2011, l’ASLOCA lançait deux initiatives visant prétendument à mettre fin aux « congés-ventes », à la spéculation ainsi qu’à la construction de bureaux et de logements de luxe.


Sous des titres totalement trompeurs, les initiatives 147 et 148 prévoyaient en réalité de revoir de fond en comble la loi sur les démolitions et les transformations (LDTR) tout comme la loi générale sur le logement (LGL) et ce, sup- posément en faveur des locataires. Plus encore qu’une refonte, l’on pouvait y lire un vaste programme politique décliné en caractères minuscules sur deux pages chacune, que très probablement un nombre infime de signataires aura lu du début à la fin, accordant une confiance quasi aveugle à l’association sensée défendre leurs intérêts.


Dans le cadre de l’examen de ces deux initiatives, la Chambre s’est offusquée avec véhémence aussi bien du mode de faire que du contenu des textes. Elle a relevé en substance que le principe de l’unité de la matière (selon lequel un rapport intrinsèque doit exister entre les différentes parties d’une initiative) n’était aucunement respecté, tant les modifications proposées étaient disparates. Par exemple, il était prévu que le changement d’affectation temporaire d’un local commercial en logements, aujourd’hui possible (voir l’article en page 13), ne puisse plus être autorisé, ni même la possibilité de vendre un appartement au locataire en place, telle que nous la connaissons encore. La même initiative voulait également restreindre la loi sur les surélévations, qui permet actuellement la construction de logements supplémentaires dont nous avons tellement besoin. La loi sur l’énergie, qui venait d’être adop- tée par le peuple, était elle aussi concernée. Sous le prétexte d’empêcher la construction de logements ou de bureaux de luxe, une des initiatives tendait à imposer un contrôle drastique des loyers (sur 20 ans dans la zone de déve- loppement et sur 45 ans pour les logements subventionnés), mais revenait aussi sur les pourcentages de logements en location et en propriété voulus par l’Accord sur le logement. Elle envisageait par ailleurs d’exproprier les terrains déclassés de la zone agricole ou encore fixait la taille maximale des appartements à construire ainsi que la hauteur maximale des immeubles.


Notre association a été entendue par le Grand Conseil qui, à juste titre, a invalidé ces deux initiatives. Sur recours, le Tribunal fédéral a donné raison au Grand Conseil en considérant que ce tel foisonnement de propositions comportait inévitablement le risque que le citoyen, favorable au but pour- suivi, s’oppose à l’une ou l’autre des mesures proposées. Sous le couvert d’un objectif général unique, les initiatives constituaient bien un catalogue de mesures politiques dans les domaines du logement, de l’aménagement du territoire ou encore des rénovations et des transformations de logements, qui ne respectaient pas le principe de l’unité de la matière.


Nous sommes extrêmement satisfaits de cette sanction judiciaire, tant le procédé nous choquait. Nous osons espérer qu’elle servira de leçon...