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N° 117 juin 2013download_icon.gif

ZOOM SUR UNE RÉGION DE GENÈVE : LES PÂQUIS

Édito : L'excès est L'enneMi du Bien
Par Christophe aumeunier, Secrétaire général

Ces dernières années la plupart des appar- tements vendus en zone de développement a été acquis par des familles genevoises qui occupent les lieux. Cette situation est la plus commune et elle correspond à l’idéal défendu par notre association de voir le nombre de propriétaires augmenter. Ces deux ou trois dernières années, un autre phénomène est apparu marginalement. Il consistait en l’ac- quisition par une même personne de plu- sieurs appartements qui étaient donc loués dans l’attente que les acquéreurs les occupent ou que leurs enfants devenus majeurs le fassent. Dans plusieurs cas, il est vrai, ces appartements étaient uniquement loués pour être revendus après la durée du contrôle de l’Etat. Cette pratique, heureusement pas générali- sée, a toutefois pris une ampleur suffisante pour devoir être corrigée. Il sied de remarquer qu’elle était connue des services de l’Etat dès son origine et qu’elle était admise par ceux-ci puisque les prix maximaux de location étaient notifiés au propriétaire.

 

Dès lors qu’il vise à augmenter le nombre de propriétaires en évitant qu’un petit nombre de personnes détienne plusieurs appartements, le but du projet de loi (PL11141) de Monsieur François Longchamp est louable. Par contre, nous nous opposons au texte tel que présenté parce qu’il contient une modi- fication de la LDTR et une clause de rétroactivité remontant à janvier 2010. L’interdiction -illimitée dans le temps- de revendre son appartement s’il a été loué à un quelconque moment dans la période de contrôle de 10 ans est une restriction inacceptable du droit de la propriété. Dès lors que ce projet de loi touche excessivement les propriétaires d’un seul appartement dans leur liberté individuelle, nous nous y opposons fermement et nous mettrons en œuvre tous les moyens à notre disposition pour qu'il soit modifié.


Considérant que l’objectif poursuivi est commun, nous fondons de sérieux espoirs pour que M. François Longchamp et une majorité du Grand Conseil amendent ce projet afin qu’il ne porte plus une atteinte excessive aux droits des propriétaires.


(consultez notre prise de position sur www.cgionline.ch