N° 121 avril 2014download_icon.gif

ZOOM SUR UNE RÉGION DE GENÈVE : MEYRIN

Édito :
NOUVELLES DISPOSITIONS AU SUJET DES PROPRIéTéS PAR éTAGES (PPE) SISES EN ZONE DE DéVELOPPEMENT

Par Cyril Aellen, Président 

 

C’est fait! La nouvelle loi est votée. Mais que n’a-t-on pas lu ou entendu? Il a plu à quelques responsables politiques de profiter d’une situation très sensible, la pénurie en matière de logement, pour rendre passionnel un réel problème qui ne demandait pourtant qu’une réponse rationnelle.


La situation était simple : en zone de développement, différents promoteurs renonçaient à vendre les appartements en propriété par étages pendant l’entier de la période de contrôle des prix fixés par l’Etat. Ils préféraient com- mercialiser les appartements à l’échéance de la période de protection de dix ans afin de pouvoir vendre lesdits logements aux prix du marché en lieu et place de ceux fixés par l’Etat. En un mot comme en cent, les appartements destinés à la classe moyenne n’étaient pas mis en vente aux prix souhaités par l’Etat au moment de leur construction. Chacun s’accordait à dire que la situation était inacceptable et qu’il fallait y remédier. Le Conseil d’Etat a alors imaginé une solution disproportionnée: tout propriétaire d’une propriété par étages en zone de développement devrait impérativement l’habiter. S’il ne se conformait pas à cette obligation, le logement en question serait immédiatement et définitivement soustrait au régime PPE ordinaire.


S’il est vrai que ce dispositif législatif aurait pu empêcher quelques individus de se réserver les confortables plus-values imposées par l’Etat, il présentait le double inconvénient de ne pas imposer la vente immédiate des apparte- ments en PPE et d’en réduire, de facto, le nombre. Il est évident que cette situation était inadmissible pour tous ceux dont l’objectif est de promouvoir le développement des appartements en PPE au profit du plus grand nombre.


Contre vents et marées et devant lutter contre nombre d’arguments émo- tionnels assénés par quelques politiciens, un texte de loi, simple et logique, a finalement été adopté par le Parlement. Ce texte s’articule autour de deux axes: les appartements en PPE construits doivent être vendus, et cela uniquement à ceux qui ne sont pas déjà propriétaires de leur logement.


Ainsi, le défaut du système légal antérieur a pu être résolu de façon prag- matique et intelligente sans qu’il soit nécessaire d’instaurer un régime de sous-propriétaire ni d’astreindre les appartements construits en PPE au régime locatif.


Ne nous y trompons pas, il s’agit désormais d’une loi extrêmement rigou- reuse que les professionnels de l’immobilier ne devront en aucune façon contourner. Mais plus important encore, les autorités devront veiller à ce que cette loi ne constitue pas une occasion, ou un prétexte, à la diminution du nombre d’appartements en PPE mis sur le marché. Si tel devait être le cas, ceux qui sont à l’origine du projet de loi initial et qui se sont affirmés comme étant les chantres de la PPE à destination des classes moyennes devront rendre des comptes à l’ensemble de la population.