N° 132 février 2016download_icon.gif

ZOOM SUR UNE RÉGION DE GENÈVE : CHÂTELAINE

Édito

Mais pour quelle(s) raison(s) empêcher un locataire, qui le souhaite, de devenir propriétaire ?

Par Anne Hiltpold


Décidémment, les représentants des milieux locataires ne supportent pas qu’il soit touché à leur sacro-sainte LDTR !

Rappelons que cette loi, qui vise en théorie à préserver l’habitat et les conditions de vie existants, prévoit des restrictions importantes à la démolition, à la transformation et au changement d’affectation d’immeubles et à la vente d’appartements loués. Elle limite aussi le montant des loyers après travaux à un montant sans commune mesure avec le marché actuel.

Si les buts de cette loi sont louables et s’il convient de lutter contre les abus, ses effets sont catastrophiques. En raison de rendements insuffisants, puisque les travaux ne peuvent presque pas être répercutés sur les loyers, les immeubles genevois se rénovent peu. Les immeubles qualifiés de passoires énergétiques ne peuvent pas être démolis pour être reconstruits avec plus de logements de qualité largement supérieure, et les appartements ne peuvent pas être vendus aux locataires en place.

En novembre 2015, une modification à cette loi a été votée par le Grand Conseil, au grand dam des représentants des milieux locataires. Contrairement à ce qu’ils prétendent, il ne s’agit aucunement ni d’un retour des « congés-ventes », ni d’une réduction du parc locatif, encore moins d’une nouvelle pression sur les locataires dont la protection serait insuffisante.

Il ne s’agit que de permettre, à certaines conditions (cf. page 22) et à un prix abordable (ce dont certains se gardent bien de parler, pour cause...) à des locataires qui le souhaitent d’acquérir leur appartement. Mais pourquoi donc vouloir les en empêcher ?

Les locataires qui ne souhaitent pas acquérir restent protégés par le droit du bail, très nettement en leur faveur. Le marché locatif ne sera pas réduit, car tout locataire qui deviendra propriétaire sera un locataire de moins à loger. Les bailleurs ne sont pas des vilains personnages qui ne souhaitent que maximiser leur profit. Il existe bien des cas de propriétaires qui sont prêts à vendre une partie de leur immeuble, pour des raisons qui leur sont propres, sans que leur seul but soit un profit maximal ! Le prix de vente est d’ailleurs limité dans la loi.

Nous aurons encore l’occasion d’en débattre, mais pour l’heure, il nous apparait que les raisons avancées pour s’opposer à cette modification ne sont que prétextes et excuses dans le cadre d’un combat purement dogmatique, allant à l’encontre des milieux et des membres qui sont censés être représentés et défendus par les milieux locataires.