N° 135 septembre 2016download_icon.gif

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ZOOM SUR UNE RÉGION DE GENÈVE : GENTHOD-BELLEVUE

Édito

Zones réservées : les incertitudes demeurent

Par Anne Hiltpold


Cela fait désormais plus d’une année que l’on parle des zones réservées. Pour rappel, ces zones réservées sont une forme de mesures provisionnelles destinées à empêcher toutes nouvelles constructions en zone villa pendant 5 ans, afin de ne pas compromettre les objectifs d’urbanisation dans les périmètres visés par le Plan Directeur Cantonal.


C’est en juin 2015 que le Conseil d’Etat a modifié sa réglementation pour faire usage de cette institution prévue par le droit fédéral. Il a modifié sa pratique
administrative en juillet 2015 et publié une carte comprenant différentes zones impactées de manières diverses : un refus d’appliquer la dérogation permettant une densité plus importante, un refus conservatoire sur 2 ans pour les zones touchées par une modification de zone déjà en cours, ou un passage en zone réservée, équivalant à un gel sur 5 ans une fois la mesure adoptée (tout en étant précisé que dans l’intervalle, un refus conservatoire sur 2 ans serait prononcé sur toute requête d’autorisation de construire !). Dès cette date, un grand nombre d’interrogations se sont élevées.


Ce n’est ensuite qu’en mars 2016 que le département a communiqué son projet de mise en oeuvre des zones réservées, avec deux types de périmètres, soit ceux pour lesquels les enquêtes publiques allaient être lancées en avril 2016, et ceux pour lesquels le lancement de la procédure de zones réservées s’effectuerait ultérieurement. Une nouvelle carte a alors été établie, différente de celle de juillet 2015, une bonne moitié des secteurs passant de zone sensée être réservée à zone avec refus de dérogation de densité (mais destinés à passer en zone réservée dans un second temps).


Les enquêtes publiques ont enfin été lancées, les propriétaires concernés ayant jusqu’à début mai pour faire leurs observations. La CGI est intervenue dans ce cadre pour soutenir des propriétaires dans leurs démarches. A fin juin, les préavis communaux n’avaient pas encore été sollicités. Une fois transmis, les plans seront publiés et des oppositions seront encore possibles.


Nul doute qu’il faudra encore des mois avant que la situation légale soit clarifiée, au vu des interrogations qu’elle suscite. Nous considérons notamment que l’interdiction générale de densification, pourtant prévue par la loi, n’est pas conforme au droit. Il nous apparait également difficile de s’y retrouver dans la mise en oeuvre opérée par le département !


Il n’en demeure pas moins que les propriétaires des parcelles visées dans la carte de 2015, toutes catégories confondues, sont dans les faits, et depuis plus d’un an, prétérités de manière très forte et très concrète (plus de transaction, plus de travaux, estimation de valeur impossible, etc.).


Tout en étant conscients que notre Canton doit se développer pour accueillir des nouveaux logements, nous ne pouvons que déplorer les incertitudes créées par la manière dont est mise en oeuvre cette institution de la zone réservée par le département, et leurs conséquences néfastes pour les propriétaires.